Conditions générales de vente

Article 1

Généralités

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la Société BICHON GL par ses clients et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire, contrat de référencement et/ou contrat de groupement et/ou d’enseigne émanant du Client ou de son groupement.

En conséquence, toute commande passée au Vendeur implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client ou de son groupement, y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite.

Dans le cas de groupements fédérant des adhérents indépendants affiliés, les présentes Conditions Générales de Vente seront adressées à la centrale du groupement qui s’engage à les porter à la connaissance de l’ensemble de ses affiliés auxquels elles seront dès lors opposables.

En toute hypothèse, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes Conditions Générales de Vente devrait être formalisé dans la Convention annuelle prévue par l’article L.441-7 du Code de commerce, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément (cf. article 11 infra).

Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai d’un mois avant leur mise en application.

 

Article 2

Commandes

 

Les commandes sont adressées au siège social du Vendeur, à l’adresse suivante :

Boulevard du Bois du Breuil

B.P. 216

85302 CHALLANS Cedex

Téléphone : 02 51 49 49 50

Télécopie : 02 51 68 31 88

E-mail : bichon-ste@bichon.fr

par tout moyen conforme aux usages (courrier, téléphone, télécopie, courrier électronique, etc.) et ne deviennent définitives qu’après acceptation par le vendeur.

Cette acceptation résulte soit de la confirmation de la commande par fax ou e-mail, soit de la livraison effective des produits commandés.

Elle peut être totale ou partielle, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée à ce titre. A cette fin, le Vendeur adressera au Client une facture pro-forma précisant le montant de l’acompte. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à l’encaissement par le Vendeur du montant de l’acompte.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou passée de mauvaise foi. Il est en outre rappelé que le Vendeur peut se trouver dans l’obligation légale de refuser certaines commandes, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. La modification ou l’annulation de la commande passée par le Client ne peut être prise en considération par le Vendeur que si elle lui est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

 

Article 3

Livraisons

 

La responsabilité des risques (dommages causés ou subis) liés à la marchandise, et notamment à sa parfaite conservation est transférée au Client dès sa mise à disposition à celui-ci et ce, nonobstant les dispositions figurant sous l’article 7 relatives à la clause de réserve de propriété.

Les délais de livraison ne sont donnés que sur demande et à titre indicatif. En conséquence, aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due, ni aucune annulation de commande imposée, en cas de retard de livraison et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client. Seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après négociation avec le Vendeur et accord des ceux parties.

Le Vendeur est en outre entièrement libéré de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que définie sous l’article 5 ci-après.

Dans cette hypothèse le Vendeur tiendra l’acheteur informé, en temps opportun, des cas et évènements susmentionnés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.

Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client sera tenu, s’il constate une perte ou des avaries, soit d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison et d'adresser ses réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des produits, soit de former une demande d’expertise dans le même délai en application des dispositions de l’article L.133-4 du Code de commerce.

Dans l’hypothèse où le Client constaterait une non-conformité, et à moins que celle-ci ne rende les marchandises manifestement impropres à toute consommation, humaine ou animale, ou utilisation quelconques, conformes aux règles sanitaires, les Produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition du Vendeur, dans le respect des règles de conservation.

Les modes d’approvisionnement des produits convenus entre le Client et le Vendeur ne pourront évoluer au cours de l’année, sauf accord préalable et écrit du Vendeur.

Dans l’hypothèse où il commercialiserait les produits par le moyen d’un site internet, le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables à la commercialisation en ligne auprès du public de produits alimentaires. A ce titre, le Client devra s’assurer que les offres faites au public soient en tous points conformes aux exigences requises en matière d’information des consommateurs, notamment par les articles L. 111-1, L. 112-11, L. 112-12 et L.113-3 du Code de la consommation, et de vente à distance, par les articles L. 121-18 et suivants et L. 121-19 et suivants du Code de la consommation.


Article 4

Garantie

 

Le Client devra, dans l’hypothèse d’un vice caché affectant les produits, en informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la découverte du vice caché.

En outre, le Client avertira, dans le même délai, le Vendeur, de tout défaut de conformité constaté, en ce compris les documents d’accompagnement et l’étiquetage.

A défaut, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre du Vendeur. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

En outre, il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Si les vices ou anomalies sont avérés, le Client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des produits au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée (i) si les marchandises ont été transportées dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature (hygiène, température, etc.), en cas de recours à un transporteur indépendant du Vendeur, (ii) au cas où les marchandises vendues seraient entreposés dans de telles conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. De même, le respect de la date limite de consommation incombe au Client qui est le seul responsable de sa gestion et de la rotation des stocks.

Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des règles applicables au commerce de produits alimentaires de façon générale et de la viande en particulier (respect par le Client des dates de durabilités minimales (D.D.M) et dates limites de consommation (D.L.C), des obligations relatives à la traçabilité des marchandises, du respect de la chaîne du froid, etc.). Notamment, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée du fait de la détention et/ou de la distribution de marchandises périmées ou détériorées.

 

Article 5

Exonération de responsabilité en cas de force majeure

 

Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que, notamment, et sans que cette liste soit limitative :

  • guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,

  • sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation,

  • cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre,

  • épidémie,

  • accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient,

  • interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, pénurie des matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières,

  • défaillance d’un tiers,

  • boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises de la partie qui demande l’exonération de sa responsabilité,

  • acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non.

  • ou bien encore tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur.

    Dans ce cas, le Vendeur mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations.

    Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de sept jours, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.

     

    Article 6

    Emballages

     

    Les produits sont mis à la disposition du Client sous forme de palettes, caddies, bacs, carcasses, cartons, caisses IFCO. Les emballages, palettes ou supports divers mis en dépôt avec la marchandise restent la propriété du Vendeur. Ils doivent être tenus à disposition du Vendeur propres et en bon état. En cas de perte ou détérioration, ils seront facturés à leur prix de remplacement.

     

    Article 7

    Réserve de propriété

     

    Les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral des factures, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer.

    Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du Client dès acceptation desdits produits à la livraison.

    Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client.

    Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

    En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur.

    En cas de non paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L. 624-9 et L. 624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.

    Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale.

    Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Le Client devra en conséquence assurer les produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au Vendeur et fournir au Vendeur, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

    Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

     

    Article 8

    Prix

     

    Les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au jour de la livraison. Ils s’entendent hors taxes, franco domicile du Client. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la réglementation en vigueur sont à la charge du Client.

     

    Sans préjudice de l’application éventuelle des nouvelles dispositions des articles L.442-6-I-12° et L.441-8 du Code de commerce issues de la loi relative à la consommation, les tarifs du Vendeur sont réputés modifiables à tout moment, tenant compte de l’évolution des cours des matières premières brutes agricoles (bœuf, veau, porc, agneau, etc.), des évolutions technologiques, des coûts de main d’œuvre, des coûts des emballages ou toutes autres modifications décidées par le législateur.

    Tout Client qui passe commande avant la notification du nouveau tarif pour livraison de celle-ci après l’entrée en vigueur des nouveaux prix est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande.

    Chaque livraison intervenant postérieurement à la notification du nouveau tarif sera pleinement soumise à celui-ci. Dans l’hypothèse où la commande serait antérieure à la notification des nouveaux tarifs, elle pourra être annulée par télécopie ou e-mail confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client, sans indemnité, dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la notification des nouveaux tarifs par le Vendeur.

     

    Article 9

    Conditions de paiement

     

    Les factures sont payables à l’adresse suivante :

    SAS BICHON GL

    B.P. 216

    85302 CHALLANS Cedex

    Elles sont payables, par chèque, virement, lettre de change acceptée ou billet à ordre, à trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de viandes congelées ou surgelées, ou à vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches, conformément aux dispositions visées sous les articles L.443-1.1°) et 2°) du Code de commerce. Les effets de commerce devront être retournés au Vendeur revêtus de l’acceptation du Client dans les huit jours de la livraison.

    La simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article. L’acceptation préalable de traite ou lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement ci-dessus visé.

    Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel, d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance.

    Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur.

    Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.

A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité du produit livré, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors le Vendeur à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.

En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle, par le Client, de ses obligations de paiement, le Vendeur pourra notifier au Client, par télécopie ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la suspension de ses livraisons. Ces dispositions cesseront de produire leurs effets lors du paiement intégral des factures impayées, le Client acceptant alors de facto les nouveaux délais de livraison qui lui seront notifiés par le Vendeur. En tout état de cause, le Vendeur sera en droit de ne plus livrer de nouvelles commandes tant que le Client n’aura pas pleinement réglé les montants dus en principal, frais, intérêts et accessoires.

En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.622-13 du Code de commerce, résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties.

Ce sera notamment le cas si une cession, location gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client.

Conformément aux dispositions visées sous l’article L.622-7 du Code de commerce, de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.

En cas de non-respect du délai de règlement mentionné ci-dessus, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, prévue aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, sera exigée par le Vendeur en sus des pénalités de retard mentionnés ci-dessus. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures.

Si, par ailleurs, le Vendeur est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

 

Article 10

Réductions de prix

 

Le Client bénéficiera des remises et ristournes consenties par le Vendeur, pour autant que les conditions y donnant droit seront respectées. Ces remises et ristournes sont définies, avec leur taux, leurs conditions d’obtention et leurs modalités de calcul, dans le document ci-annexé.

Le paiement des ristournes par le Vendeur est subordonné à la condition que le Client ait respecté tous ses engagements ainsi que les échéances de la totalité des factures émises par le Vendeur et précédant la mise en paiement desdites ristournes. Dans l’hypothèse où le taux de ristourne serait mentionné sur facture, le règlement de la ristourne correspondante ne pourra cependant intervenir que pour autant qu’au 31 décembre de l’année en cours les conditions y donnant droit continuent d’être réalisées. A défaut de paiement, même partiel, d’une seule facture, les avances sur ristournes éventuellement intervenues seront purement et simplement annulées et devront être remboursées immédiatement par le Client.

 

Article 11

Convention annuelle / Conditions particulières de vente / Services propres à favoriser la commercialisation des produits / autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale

 

Conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et L.441-7-I du Code de commerce, une convention dénommée « Convention annuelle » établie entre le Vendeur et le Client interviendra avant le 1er mars de l’année n et définira l’ensemble des obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale ; dans ce cadre, la Convention annuelle précisera :

Les conditions de l’opération de vente des produits dont les présentes Conditions Générales de Vente (intégrant notamment les conditions tarifaires communiquées par le Vendeur préalablement à la négociation commerciale) qui devront être annexées à la Convention annuelle et les conditions particulières de vente éventuellement accordées au Client, sous forme de remises ou de ristournes dérogeant aux présentes conditions générales de vente, pour autant que ces conditions particulières soient pleinement justifiées au vu des obligations souscrites par le Client et dont la réalité, à tout le moins potentielle à la date de signature de la Convention annuelle, devra être préalablement démontrée par ledit Client.

Les prestations de services propres à favoriser la commercialisation des produits, en définissant les services devant être rendus, les produits concernés, les dates desdits services, leurs modalités d’exécution, leur durée et leur rémunération, sauf à ce que la Convention annuelle établie sous la forme d’un contrat cadre puisse en partie renvoyer à des contrats d’application, mais sans que pour autant ces derniers ne puissent se substituer au contrat cadre annuel qui devra être établi préalablement à l’exécution de tout service.

Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le Vendeur et le Client ne relevant pas des services propres à favoriser la commercialisation des produits, en précisant pour chacune d’entre elles l’objet, la date prévue de réalisation du service et ses modalités d’exécution, ainsi qu’éventuellement sa rémunération sous forme de réduction de prix.

Conformément aux dispositions de l'article L.441-3 du Code de commerce, les factures de prestations de services établies par le Client devront comporter le nom et l'adresse des parties, la date d’édition de la facture, les dates de début et fin de la prestation de service, sa description précise avec notamment les produits et, le cas échéant, les marques concernés, ainsi que le prix hors TVA. Elles comporteront en outre la forme de la société prestataire du ou des services en cause, son capital social, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, son siège social et les numéros de factures. Ces prestations de services sont soumises au taux de TVA en vigueur. Elles devront en outre être en tous points conformes aux dispositions de l’article 289 du Code général des impôts et de l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts.

En vertu des dispositions de l’article L.441-8 du Code de commerce, la Convention annuelle comportera également une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte les fluctuations du prix des matières premières agricoles des produits visés par le décret n°2014-1196 du 17 octobre 2014. La Convention annuelle précisera notamment les conditions de déclenchement de la renégociation et le délai de cette renégociation et prévoira l’établissement d’un compte-rendu de négociation conforme aux dispositions du décret n°2014-1196 du 17 octobre 2014.

Par ailleurs, s’agissant des Produits ne pouvant faire l’objet d’un Tarif, la Convention annuelle prévue par l’article L. 441-7 du Code de commerce précisera les usages relatifs aux modalités de détermination du prix de vente dans le secteur des viandes de boucherie.

Pour les autres Produits, la Convention annuelle prévue par l’article L. 441-7 du Code de commerce précisera le principe et les modalités d’acceptation par le Client de chaque proposition d’évolution du Tarif par le Vendeur en dehors des cas prévus par l’article L. 441-8 du Code de commerce et ce, conformément à la note d’information n°2014-185 du 22 octobre 2014 de la DGCCRF.

Lorsque le client est un grossiste au sens des dispositions du II de l’article L.441-7-1 issues de loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, une Convention annuelle répondant aux exigences du I de ce même article sera conclue entre le vendeur et le client. A cet égard, celle-ci pourra préciser les types de situations et modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de l’opération de vente sont susceptibles d’être appliquées.

Aucun paiement de ristourne ou de services propres à favoriser la commercialisation des produits ou d’autres services ne saurait intervenir avant le retour de l’un des deux exemplaires originaux de la Convention annuelle, dûment signée, paraphée et datée du Client, avant le 1er mars de l’année en cours.

Les factures de services propres à favoriser la commercialisation et/ou d’autres services seront payées après constatation de la réalisation de la prestation. Elles ne seront pas compensables avec les factures de livraison des produits et ne pourront pas être déduites du règlement de ces dernières, toute déduction étant assimilée à un défaut de paiement par le Client et justifiera le refus de livraison.

Lorsque le montant d’un avantage financier (rémunération de prestation de services ou ristourne) est déterminé par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, celui-ci s’entend net de tous droits et taxes. La base ristournable sera constituée du chiffre d’affaires diminué de toutes sommes retenues par le Client à quelque titre que ce soit et tout particulièrement au titre de la facturation de pénalités quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur. Dans l’hypothèse où le paiement des ristournes et/ou des services propres à favoriser la commercialisation des produits et/ou d’autres services s’effectuerait par la voie d’acomptes, le chiffre d’affaires retenu comme base de calcul sera celui réalisé au titre de l’année n-1.

Toutefois, dans l’hypothèse d’une baisse significative du chiffre d’affaires réalisé par le Vendeur avec le Client au cours de l’année n par rapport à la même période de l’année n-1, le Vendeur pourra demander à tout moment au Client de diminuer le montant des acomptes. Le Vendeur et le Client se réuniront alors pour convenir d’une nouvelle modalité de détermination des acomptes.

En cas de retard de paiement des factures de services de coopération commerciale et/ou d’autres services, le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles par le Client le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ne pourra pas excéder trois fois le taux d’intérêt légal. Aucune pénalité pour retard de paiement d’acomptes ne sera acceptée par le Vendeur.

 

Article 12

Nouveaux instruments promotionnels – opérations sous mandat

 

Dans l’hypothèse où, hors du cadre de la Convention annuelle légalement définie par l’article L.441-7 du Code de commerce, le Vendeur et le Client viendraient à mettre en place une ou plusieurs opérations de promotion des ventes des produits celles-ci devront être fixées dans le cadre d’un contrat de mandat, tel que le connait et le définit le Code civil (article 1984 et suivants du Code civil).

Ces opérations ne seront susceptibles d’être acceptées par le Vendeur qu’à la condition de respecter les impératifs suivants :

 

  • La nature exacte de l’opération, la date de la réalisation et la durée, les points de vente concernés par l’opération, la nature des produits concernés ainsi que le montant de l’avantage unitaire devront avoir été définis d’un commun accord, par le moyen d’un contrat écrit établi préalablement à la réalisation de la ou des opérations en cause ;

  • Conformément aux dispositions de l’article 1993 du Code civil, il appartiendra au Client de rendre compte au Vendeur de la bonne exécution des opérations en cause : la reddition de compte du Client devra être accompagnée des justificatifs de vente des produits et de versement des réductions de prix en cause et/ou des lots virtuels et/ou des produits gratuits ou, de manière générale, de tout justificatif garantissant la bonne fin de l’opération concernée. Aucun règlement ne pourra intervenir préalablement à cette reddition de comptes.

  • L’initiative des opérations promotionnelles sous mandat reste du seul ressort du Vendeur, qui demeure seul juge de l’opportunité commerciale, au cas par cas, de semblables opérations : en conséquence, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à l’octroi par le Vendeur d’une enveloppe budgétaire afférente aux opérations sous mandat, non plus qu’au solde de cette éventuelle enveloppe, qui ne constituerait donc en aucun cas un droit acquis pour le Client.

     

    Article 13

    Retours

     

    Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Les coûts afférents au transport des produits retournés resteront à la charge du Client, sauf cas de non-conformité avérée.

     

    Article 14

    Droits de propriété industrielle- marques

     

    Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété industrielle couvrant les produits vendus au Client sous marque, IGP – BVF, Agneau du Patrimoine, Colis de bœuf race Limousine et agneau d’origine diverse et/ou toute autre marque utilisée par le Vendeur. Les produits livrés par le Vendeur sous les marques, IGP – BVF, Agneau du Patrimoine, Colis de bœuf race Limousine et agneau d’origine diverse et/ou toute autre marque utilisée par le Vendeur ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque et à leurs spécificités techniques.

    Le Client informera le Vendeur, par télécopie ou e-mail, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu’il en aura connaissance, de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété industrielle concernant les produits du Vendeur et ne prendra aucune mesure sans en avoir au préalable informé le Vendeur qui sera seul en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en œuvre. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété industrielle du Vendeur, dont il déclare avoir parfaite connaissance. Si le Client engage de quelconques frais concernant tous types de procédures pour lesquelles le Vendeur pourrait être concernée et sur la base desquelles le Client pourrait se croire fondé à réclamer des dommages et intérêts, et sans s’être mis d’accord avec le Vendeur préalablement, le Client supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.

    Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des marques ou, de manière plus générale, des droits de propriété industrielle détenus par le Vendeur devra en informer immédiatement le Vendeur par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

     

    Article 15

    Exclusion de toutes pénalités

     

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers, aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Le Vendeur n’accepte pas de débits d’office. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement, le Vendeur étant alors en droit de refuser toute nouvelle commande et de stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours. Seul le préjudice éventuellement subi et préalablement démontré par le Client pourra, après accord préalable et écrit du Vendeur, ouvrir droit à réparation. En cas de violation de la présente clause par le Client, le Vendeur pourra suspendre ses livraisons. Le Vendeur se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que le Client aurait déduit d’office.

 

Article 16

Contestations commerciales

 

Toute réclamation ou contestation commerciale de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale existant avec le Vendeuret notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient et ce, en particulier de ristournes ou de rémunération de prestations de services, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans les douze mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée,dès lors, comme étant prescrite et donc irrecevable.

 

Article 17

Equilibre contractuel

 

En aucun cas le Vendeur ne pourra être soumis à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties contraires à l’article L. 442-6-I-2° du Code de commerce. Tout avantage financier consenti à un partenaire commercial devra faire l’objet d’une contrepartie « équilibrée ».

 

 

Article 18

Confidentialité

 

Le Vendeur et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Le Vendeur et le Client garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

 

Article 19

Droit applicable - Attribution de compétence

 

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issu de l’application des présentes conditions générales de vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client dans le cadre de la procédure de médiation prévue par l’article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime. Ce préalable de médiation est obligatoire en cas de désaccord dans le cadre de la renégociation du prix des Produits en application des dispositions de l’article L. 441-8 du Code de commerce.

 

A défaut d’accord amiable, tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce du Siège social du site émetteur de la facture nonobstant toute demande incidente ou d’appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs et ce, sous réserve de l’application des dispositions du décret 2009/1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.

 

Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause

 

 

Article 20

Entrée en vigueur

 

Les présentes conditions générales de vente prennent effet le 01/01/2016. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.